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Par exemple, en zone A bis, le loyer maximum s'élève à 17,55€ par mètre carré pour un logement intermédiaire, 12,27€ pour un logement social et 9,55€ pour un logement très social.Les
Les statuts fixent les modalités de transmission et de cession des parts sociales. L'imposition sur le revenu pour une SCI La Société Civile Immobilière (SCI) est soumise par défaut à l'impôt sur le revenu.